Page 43 - CODIC 2016/2017 Rapport annuel

En effet, sachant que l’immeuble n’est pas destiné à être loué par le Groupe mais bien à être vendu, il est classé
en stock et n’est donc pas amorti. Constater des produits de location sans charge correspondante semble donc
inapproprié.
Bien que la question ne soit, à la connaissance du Groupe, pas explicitement traitée dans le référentiel IFRS,
une analogie pourrait être développée avec le traitement selon la norme IAS 16 des revenus provenant d’une
phase de test d’une immobilisation corporelle en cours de construction qui sont directement portés en déduction
de l’actif concerné (IAS 16.17(e)).

9. PROVISIONS
Une provision est comptabilisée lorsque les trois conditions suivantes sont rencontrées :

• Le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) à la date de clôture ;
• Il est probable que le règlement de cette obligation résultera en une sortie de ressources ; et
• Le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

Les provisions sont évaluées sur base de la meilleure estimation de la dépense nécessaire pour éteindre l’obligation.
Le cas échéant, les montants font l’objet d’une actualisation afin de tenir compte de l’écoulement du temps.
Les provisions constituées par le Groupe portent essentiellement sur ses obligations résiduelles dans le cadre de
projets vendus, notamment quant aux garanties locatives accordées à l’acheteur. Ces dernières portent sur des
durées limitées (maximum 24 mois) et sur une partie des surfaces vendues (au maximum la partie non louée).
Ce type de provision est utilisé ou repris en compte de résultat à la date la plus avancée entre (i) le moment où
le bien immobilier est loué et (ii) le moment où le Groupe paie le montant de la garantie locative à l’acquéreur.
Pour ce qui concerne les risques pour lesquels un décaissement effectif est jugé non probable, ces passifs
éventuels font l’objet d’une information dans les notes (voir note 26*).

10. COÛTS D’EMPRUNT
Les coûts d’emprunt constituent les intérêts et autres coûts encourus en relation avec les emprunts. Les coûts
d’emprunt attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif qualifié sont incorporés dans
le coût de cet actif.
Un actif qualifié est un actif exigeant une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu.
Les immeubles destinés à la vente comptabilisés en stock répondent à ce critère puisque les études, la construction
et la commercialisation peuvent prendre plusieurs années.
La capitalisation des coûts d’emprunt est suspendue pendant les périodes longues au cours desquelles le
cours normal du développement du projet est interrompu.
Les coûts d’emprunt qui ne sont pas attribuables à des actifs qualifiés sont comptabilisés en compte de résultat.

11. INSTRUMENTS FINANCIERS
Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans le bilan lorsque le Groupe devient partie aux dispositions
contractuelles de l’instrument.

Créances commerciales et autres créances
Les créances sont évaluées à leur coût amorti. Lorsqu’il existe une indication objective que la valeur comptable
d’une créance excède les flux de trésorerie attendus, une réduction de valeur est comptabilisée en charges
pour la différence.

Dettes commerciales et autres dettes
Les dettes sont évaluées au coût amorti, ce qui correspond à leur valeur nominale dans la grande majorité des cas.

Emprunts bancaires
Les avances et les emprunts bancaires sont évalués initialement à leur juste valeur diminuée des frais directs
de transaction et sont portés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux
d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie
prévue du passif financier ou, si cela est approprié, sur une période plus courte.

Instruments dérivés
Le Groupe utilise uniquement des instruments dérivés pour couvrir le risque de fluctuation des taux d’intérêt
sur ses emprunts à taux variable. Toutefois, le Groupe n’applique pas la comptabilité de couverture compte
tenu des conditions strictes à respecter selon le référentiel IFRS.
Les instruments dérivés sont comptabilisés dans le bilan à leur juste valeur. Les variations de la juste valeur des
instruments financiers dérivés sont comptabilisées directement en résultat.
* L’intégralité des notes sur les états financiers consolidés est disponible sur www.codic.eu ou sur simple demande au siège social.

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